Conditions Générales de Vente - Formation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont été établies afin de réglementer les services de formation fournis par la société, Ecole Française du Bâtiment.

Notre organisme de formation est enregistré sous le numéro 93060770106 auprès du préfet de la région Alpes Maritimes.

Certification Qfor numéro FR17018, validité jusqu’au 15/06/2020

Article 1 – Description des produits et services Ecole Française du Bâtiment

Ecole Française du Bâtiment vend les produits et services suivants :
  • Services : formations en décoration intérieure, coach déco, home staging, coach travaux et autres formations relatives aux métiers du bâtiment et de la décoration.
  • Produits : matériels artistiques, matériels pédagogiques, supports d'édition, objets et matériaux de décoration et du bâtiment.

Article 2 – Prestations de formation

Les présentes CGV fixent les conditions générales d'inscription, règlement et annulation des prestations de formation.

Des modalités particulières peuvent être prévues dans le cadre des contrats ou des conventions de formation qui sont signées. Elles doivent alors être respectées.

Article 3 - Inscription à la formation

L'inscription est effective à réception du contrat de formation complété et signé, accompagné d'un chèque d'acompte, le montant et l'échéancier sont précisés dans le contrat de formation.

A réception du contrat de formation complété et signé, accompagné du règlement, l'inscription du stagiaire est prise en compte par Ecole Française du Bâtiment.

Une convocation à ladite formation est envoyée au stagiaire au plus tard 15 jours avant la formation.

En cas de prise en charge du financement par un organisme, l'inscription est définitive après confirmation écrite de la prise en charge par l'organisme.

Les règlements sont établis à l'ordre de Ecole Française du Bâtiment.

Article 4 - Modalités de règlement

15 jours avant le début de la formation, l'Ecole Française du Bâtiment encaisse le chèque d'acompte.

Le paiement du solde de la formation devra être effectué le dernier jour de la dite formation. Une fois le paiement effectué l'Ecole Française du Bâtiment transmet au client une facture du montant total de la formation

En cas de financement par un organisme, le client s'engage à fournir l'accord de prise en charge au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Dans le cas contraire, le client sera facturé selon les conditions mentionnées précédemment en lieu et place de l'organisme financeur. En cas d'absence, les jours non pris en charge par l'organisme financeur seront facturés au client.

En cas de règlement par un organisme financeur, les modalités de règlement seront définies avec l'organisme de prise en charge concerné.

Pour toute facture non réglée dans les délais convenus, l'Ecole Française du Bâtiment engage la procédure réglementaire (relances, état exécutoire, huissier) dont les frais sont à la charge du bénéficiaire.

Toute somme non payée à son échéance portera intérêts, de plein droit à son échéance, à un taux égal au taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage.

Article 5 - Délai de rétractation et annulation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'Ecole Française du Bâtiment par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et les chèques envoyés lui seront restitués.

En cas d'annulation de la part de l'Ecole Française du Bâtiment :

L'Ecole Française du Bâtiment se réserve le droit d'annuler ou de reporter les actions de formation décrites dans le programme. Le client est alors avisé au plus tard 10 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, le client peut reporter son inscription sur une autre session, ou demander le remboursement intégral.

Afin d'éviter l'annulation d'une session de formation, l'Ecole Française du Bâtiment pourra être amené à remplacer le formateur initialement prévu.

Article 6 - Engagement de participation et suivi de l'exécution de l'action de formation

Le stagiaire s'engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus dans le contrat de formation.

Les feuilles de présence signées chaque journée de formation par le stagiaire justifieront de la réalisation de la formation (liste émargement).

Article 7 – Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 8 – Sanction de la formation

En application de l'article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation des acquis de la formation sera remise au participant à l'issue de la formation

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les cours et les supports de cours fournis lors de la formation par l'Ecole Française du Bâtiment et ses formateurs sont leur propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle et utilisation de ces cours ou supports à titre commercial ou pédagogique est interdite.

Article 10 – Utilisation des ressources

L'Ecole Française du Bâtiment met à disposition de ses clients des ressources : un espace destiné à la formation, des documents imprimés (livres et magazines), des échantillons de matériaux, un accès internet, du matériel de formation (crayons, feutres, …). Ces ressources doivent être utilisées dans le cadre de la formation et restent l'entière propriété de l'Ecole Française du Bâtiment.

Les documents ou le matériel ne peuvent pas être empruntés, sauf autorisation exceptionnelle expresse de la direction de l'Ecole Française du Bâtiment.

Afin que l'espace de formation et les ressources soient utilisés dans les meilleures conditions, il est demandé à chacun de respecter les règles de bonne conduite : respect des locaux, du mobilier, des matériels et documents, du silence.

De plus, chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux du stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.

Article 11 – Prix 

Le prix mentionné comprend l'intégralité des dépenses de fonctionnement nécessaire à la réalisation de la prestation de formation. Il ne comprend pas les frais éventuels d'hébergement ou de restauration du stagiaire.

L’Ecole Française du Batiment n’est pas assujettie à la TVA

Article 12 : Assurance

L'Ecole Française du Bâtiment a souscrit auprès AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.

Ces données sont collectées par l'Ecole Française du Bâtiment, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Ecole Française du Bâtiment SAS, 14 rue Colonel Guide 06300 NICE, ou en envoyant un e-mail à : contact@ecolefrancaisedubatiment.fr

Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent

L'Ecole Française du Bâtiment est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société de l'Ecole Française du Bâtiment ou celui du domicile du client, au choix de l'Ecole Française du Bâtiment.

Les présentes conditions de vente s'appliquent jusqu'à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de l'Ecole Française du Bâtiment.